Conditions générales de paiement et de livraison par voie terrestre

Applicabilité

1. Les présentes conditions de vente concernent les propriétaires d'entreprise, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public. Nos livraisons et services sont fournis exclusivement sur la base des conditions stipulées ci-après. Les conditions commerciales du contractant n'ont aucune validité, sauf si nous les reconnaissons explicitement.

Dispositions générales

2. Les accords verbaux doivent être confirmés par les parties contractantes de façon détaillée et sans délai.

3. Les commandes deviennent exécutoires dès émission de notre confirmation de commande.

4. Les informations et illustrations contenues dans les brochures et catalogues sont des approximations d'usage dans le secteur, sauf en cas de spécification expresse de leur caractère exécutoire.

5. Les unités de conditionnement spécifiées dans le catalogue ainsi que dans nos devis et confirmations de commande correspondent aux unités minimales possibles et, pour des raisons de rationalisation, ne peuvent pas être fractionnées. En cas de commande de plusieurs quantités de produits, l'unité de conditionnement la plus proche de ces quantités sera fournie.

Contrats à long terme et par commande, ajustement des prix

6. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de 3 mois.

7. Pour les contrats à long terme (contrats de plus de 6 mois et contrats à durée indéterminée), en cas de changement important des coûts liés à la main-d'œuvre, aux matériaux ou à l'énergie, chaque partie contractante est autorisée à demander une modification mesurée du prix en fonction de ces facteurs.

8. En l'absence d'accord sur une quantité commandée obligatoire, nous déterminons le prix en fonction de la quantité commandée non obligatoire (quantité cible) prévue par le contractant pour une période déterminée. Si le contractant achète une quantité inférieure à la quantité cible, nous sommes autorisés à augmenter de manière appropriée le prix unitaire.

9. Pour les contrats à la commande, il convient de nous communiquer les quantités obligatoires par commande au moins 6 semaines avant la date de livraison, sauf accord contraire. Les frais supplémentaires occasionnés par une commande tardive ou des modifications ultérieures de la commande requises par le contractant en termes de délai ou de quantité sont à la charge de ce dernier. Ces frais seront basés sur notre calcul du prix.

Confidentialité

10. Chaque partie contractante s'engage à utiliser tous les documents (notamment les échantillons, modèles et données) et informations obtenus dans le cadre de la relation commerciale uniquement à des fins partagées mutuellement, et à en protéger la confidentialité vis-à-vis de tiers avec la même diligence que s'il s'agissait de ses propres documents et informations, dans la mesure où l'autre partie contractante les a identifiés comme confidentiels ou a un intérêt évident à maintenir leur caractère confidentiel. Cette obligation entre en vigueur dès la réception initiale des documents ou informations et prend fin 36 mois après la cessation de la relation commerciale.

11. Cette obligation ne concerne pas les documents et informations généralement connus ou déjà connus par le contractant au moment de leur réception et soumis à aucune obligation de confidentialité, ou communiqués ultérieurement à des tiers autorisés à les diffuser ou développés par le contractant qui les reçoit, sans que l'autre partie contractante les ait identifiés comme des documents et/ou informations confidentiels.

Schémas et spécifications

12. Dans l'éventualité où une partie contractante fournit à l'autre partie contractante des schémas ou une documentation technique sur les marchandises à livrer ou sur leur fabrication, ceux-ci restent la propriété de la partie qui les fournit.

Échantillons et moyens de production

13. Sauf accord contraire, les frais associés à la fabrication d'échantillons et de moyens de production (outils, moules, gabarits, etc.) sont facturés séparément des marchandises à livrer. Cette disposition s'applique également aux moyens de production devant être remplacés en raison de leur usure.

14. Les frais associés à l'entretien et au stockage approprié des moyens de production sont à notre charge. Les risques d'endommagement et de destruction des moyens de production relèvent également de notre responsabilité.

15. En cas de cessation de la collaboration par le contractant pendant la période de fabrication des échantillons ou des moyens de production, tous les frais de fabrication encourus jusqu'au moment de la cessation sont à la charge du contractant.

16. Même s'ils ont été payés par le contractant, les moyens de production restent notre propriété au moins jusqu'à l'exécution complète du contrat d'approvisionnement. Après exécution du contrat, le contractant aura le droit de récupérer les moyens de production dans la mesure où un accord a été conclu concernant la date de restitution et où le contractant a satisfait à toutes ses obligations contractuelles.

17. Nous entreposerons gratuitement les moyens de production pendant une période de trois ans à compter de la dernière livraison faite au contractant. Nous demanderons ensuite par écrit au contractant de nous fournir, dans un délai de 6 semaines, des instructions sur leur utilisation future. Notre obligation d'entreposer l'équipement prendra fin si aucune instruction n'est reçue dans ce délai de 6 semaines, ou si aucune nouvelle commande n'est passée.

18. Les moyens de production du client ne sauraient être utilisés pour la production de marchandises destinés à des tiers sans l'accord écrit préalable du contractant.

Prix

19. Nos prix sont fixés en euros et ne comprennent pas la TVA ni les frais de conditionnement, de fret, de port et d'assurance.

Conditions de paiement

20. Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

21. En cas de présence de marchandises incontestablement défectueuses dans la livraison réalisée, notre contractant est toujours tenu de payer les marchandises non défectueuses. Par ailleurs, le contractant est uniquement autorisé à déduire du paiement les créances incontestées ou constatées par voie judiciaire.

22. En cas de non-respect des modalités de paiement, nous sommes autorisés à réclamer des intérêts de retard au taux pratiqué par notre banque pour les autorisations de découvert bancaire, lequel correspond à au-moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque Centrale Européenne.

23. En cas de retard paiement, nous nous réservons le droit, après notification écrite au contractant, de suspendre l'exécution de nos obligations jusqu'à réception du paiement.

24. Les lettres de change et les chèques sont uniquement acceptés sur accord préalable, à condition qu'ils soient subordonnés à l'exécution des obligations et qu'ils soient escomptables. Les frais d'escompte sont calculés à partir de la date d'échéance du montant facturé. Toute garantie de présentation rapide des lettres de change et des chèques et toute garantie d'examen des contestations concernant les lettres de change sont exclues.

25. S'il apparaît, après conclusion du contrat, que notre demande de paiement est susceptible de ne pas être exécutée en raison de l'incapacité de payer du contractant, nous sommes en droit de refuser de fournir le service et de fixer au contractant un délai raisonnable pour le paiement ou la constitution d'une sûreté parallèlement à la livraison. En cas de refus du contractant ou de l'expiration du délai sans exécution du paiement, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à exiger des dommages-intérêts.

Livraison

26. Valable pour tous les articles du catalogue, la valeur minimale de commande est de 200€. Si la valeur minimale de 200 € n’est pas atteinte un forfait de 45€ pour frais de traitement administratif sera appliqué à la commande.

27. Le respect de la date ou du délai de livraison est basé sur notre confirmation de la disponibilité des marchandises pour expédition ou enlèvement. Le délai de livraison commence lorsque nous envoyons notre confirmation de commande et se prolonge de manière appropriée conformément aux dispositions de l'article 55, le cas échéant.

28. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Elles sont facturées séparément.

29. Les livraisons en quantité excédentaire ou insuffisante pour des raisons de production sont autorisées avec une tolérance de +/- 15 % par rapport à la quantité totale commandée. Le prix total est modifié en conséquence.

Expédition et transfert du risque

30. Les marchandises signalées comme étant prêtes à l'expédition doivent être acceptées sans délai par le contractant. À défaut, nous nous réservons le droit de les expédier ou de les stocker, à notre discrétion, aux frais et aux risques et périls du contractant.

31. En l'absence d'un accord particulier, nous choisissons le mode de transport et l'itinéraire.

32. Le risque est transféré au contractant dès la remise des marchandises aux chemins de fer, au transporteur ou au transitaire, et/ou au début de l'entreposage, mais au plus tard à leur départ de l'usine ou de l'entrepôt, même dans les cas où nous organisons la livraison.

Retard de livraison

33. Si nous pouvons prévoir l'impossibilité de livrer les marchandises dans le délai prévu, nous sommes tenus d'en informer immédiatement le contractant par écrit, en précisant les motifs de ce retard et, dans la mesure du possible, en indiquant la date de livraison probable si le retard dépasse 10 jours ouvrables.

34. En cas de retard de livraison provoqué par des événements visés à l'article 55 ou par une action ou omission du contractant, le délai de livraison est prolongé en fonction des événements.

35. Le contractant est autorisé à résilier le contrat uniquement si nous sommes responsables du non-respect de la date de livraison et s'il nous a accordé un délai supplémentaire raisonnable sans résultat.

Réserve de propriété

36. Nous conservons la propriété des produits fournis jusqu'à satisfaction par le contractant de toutes ses obligations dans le cadre de sa relation commerciale avec notre société.

37. Le contractant est autorisé à vendre ces produits dans le cadre normal de ses activités professionnelles dans la mesure où il a rempli ses obligations commerciales envers nous dans les délais. Il lui est cependant interdit de mettre en gage les marchandises réservées ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. Il est tenu de protéger nos droits en cas de revente à crédit des marchandises sous réserve.

38. Si le contractant manque à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, après expiration sans résultat d'un délai raisonnable accordé au contractant, à mettre un terme au service et à reprendre les marchandises. Les dispositions légales régissant la dispense d'une extension de délai ne sont pas affectées. Le contractant est dans l'obligation de restituer les marchandises. Nous sommes en droit de résilier le contrat en cas de dépôt d'une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité à l'égard des actifs du contractant.

39. Le contractant nous cède à titre de garantie l'ensemble des créances et des droits découlant de la vente ou d'une location pour laquelle le contractant a reçu notre autorisation en ce qui concerne des marchandises sur lesquelles nous avons des droits de propriété. Par les présentes, nous acceptons la cession.

40. Toute exploitation ou transformation par le contractant des marchandises réservées est réalisée pour notre compte. Si ces dernières sont transformées ou mélangées de manière indissociable à d'autres produits ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété des nouveaux produits à hauteur de la valeur facturée des marchandises réservées par rapport aux marchandises transformées ou mélangées au moment de la transformation ou du mélange. Si nos marchandises sont combinées ou mélangées de manière indissociable à d'autres produits mobiles de façon à former un produit unique, et si l'autre produit est considéré comme le produit principal, le contractant nous cède la copropriété au prorata, pour autant que le produit principal lui appartienne. Le contractant conserve la propriété ou la propriété partielle pour notre compte. Par ailleurs, les conditions applicables aux produits issus de la transformation, de la combinaison ou du mélange sont identiques aux conditions applicables aux marchandises sous réserve.

41. Le contractant doit nous informer immédiatement de toute mesure d'exécution prise par des tiers concernant les marchandises sous réserve sur lesquelles nous avons des prétentions ou d'autres garanties, en nous remettant les documents nécessaires pour intervenir. Cette disposition est également applicable aux infractions de toute autre nature.

42. Si la valeur des garanties existantes est supérieure de plus de 20 % à celle des créances garanties, nous sommes tenus, sur demande du contractant, de libérer les garanties de notre choix.

Défauts matériels

43. La qualité des marchandises est basée exclusivement sur les spécifications techniques acceptées. Si nous devons fournir des marchandises conformes aux schémas, spécifications, échantillons, etc., fournis par le contractant, ce dernier assume le risque quant à l'adéquation des marchandises à l'usage prévu. L'état des marchandises sous contrat correspond à l'état au moment du transfert du risque conformément à l'Article 31.

44. Nous déclinons également toute responsabilité relative à des défauts matériels résultant d'un usage inapproprié ou incorrect, d'un montage ou d'une utilisation incorrect(e) par le contractant ou des tiers, d'une usure normale, d'une manipulation incorrecte ou d'une négligence, ainsi que dans le cas de modifications ou de réparations inappropriées réalisées par le contractant ou des tiers sans notre accord préalable. La même disposition s'applique aux défauts qui réduisent dans une moindre mesure la valeur marchande ou l'adéquation des produits à un usage spécifique.

45. Le délai de prescription des réclamations en matière de défauts matériels est de 12 mois. Cette disposition n'est pas applicable dans les cas où la loi prévoit des délais obligatoirement plus longs.

46. Dans les cas où il est convenu que les marchandises doivent être réceptionnées ou des échantillons initiaux doivent être soumis à des essais, les notifications concernant des défauts qui auraient pu être constatés lors de la réception effectuée avec diligence ou des essais des échantillons initiaux sont exclues.

47. Nous devons avoir la possibilité de constater le défaut notifié. Les marchandises contestées doivent nous être immédiatement renvoyées sur demande. Les frais de transport sont à notre charge si la réclamation est fondée. Si le contractant ne respecte pas ces obligations ou s'il modifie les marchandises contestées sans notre accord préalable, il perd ses droits en matière de réclamation pour défauts matériels.

48. En cas de notification de défaut fondée et soumise en temps opportun, nous effectuerons, à notre entière discrétion, les améliorations sur les marchandises contestées ou nous les remplacerons par des marchandises sans défaut.

49. Si nous ne respectons pas ces obligations ou si nous ne les exécutons pas dans le délai raisonnable convenu dans le contrat, le contractant est en droit de nous notifier un dernier délai au terme duquel nous devons exécuter nos obligations. Après expiration de ce délai sans résultat, le contractant est en droit de demander une réduction du prix, de résilier le contrat ou de procéder aux modifications nécessaires, soit lui-même soit via des tiers, à nos frais et à nos risques. Le remboursement des frais est exclu si les dépenses sont plus élevées en raison d'un acheminement des marchandises vers un lieu autre que le lieu de la livraison initiale que nous avons effectuée, sauf si cet acheminement entre dans le cadre de l'utilisation prévue des marchandises.

50. Le contractant dispose de droits de recours légaux à notre encontre uniquement s'il n'a conclu avec son client aucun accord dépassant les réclamations légales pour marchandises défectueuses. L'article 48 ci-avant est applicable dans la limite des droits de recours.

Autres réclamations et responsabilité

51. Sauf spécification contraire ci-après, toute autre réclamation du contractant à notre encontre est exclue. Cette disposition s'applique notamment aux demandes de dommages-intérêts pour manquements découlant de l'obligation ou d'actes illégaux. Nous déclinons toute responsabilité relative à des dommages ne résultant pas des marchandises livrées proprement dites. Nous déclinons notamment toute responsabilité relative à une perte de bénéfice ou d'autres pertes financières subies par le contractant.

52. Les limitations de responsabilité indiquées ne s'appliquent pas en cas d'intention spécifique ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou cadres, ni en cas de violation délibérée d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation délibérée d'obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables, sauf en cas d'intention spécifique ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou cadres, uniquement des dommages contractuels standard et raisonnablement prévisibles.

53. La limitation de responsabilité n'est en outre pas applicable dans les cas où il existe une responsabilité en vertu de la législation relative à la garantie des produits qui concerne les défauts de marchandises destinées à un usage personnel ou l'endommagement matériel des marchandises destinées à un usage privé. La limitation de responsabilité n'est pas non plus applicable en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas d'absence de la qualité garantie, si et pour autant que la garantie visait à protéger le contractant contre des pertes non imputables aux marchandises livrées proprement dites.

54. L'exclusion ou la limitation de notre responsabilité s'étend aussi à la responsabilité personnelle de nos employés, collaborateurs, représentants légaux et mandataires.

55. Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve n'en sont pas affectées.

Force majeure

56. Les catastrophes naturelles, les conflits du travail, les perturbations, les mesures officielles, la non-livraison de produits par nos fournisseurs et les autres événements graves, inévitables et imprévisibles libèrent les parties contractantes de leurs obligations d'exécution pendant la durée de l'événement et en fonction de son impact. Ceci s'applique également lorsque ces événements se produisent à un moment où la partie contractante est défaillante, sauf si le retard résulte d'une intention délibérée ou d'une grave négligence. Les parties contractantes sont dans l'obligation, dans la limite du raisonnable, de communiquer immédiatement et de bonne foi les informations nécessaires et d'adapter leurs obligations aux nouvelles conditions. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable

57. Sauf indication contraire sur la confirmation de commande, notre siège d'exploitation est le lieu d'exécution.

58. Le tribunal compétent pour tout litige, y compris les procédures relatives aux lettres de change et aux chèques, est également celui de notre siège d'exploitation. Nous sommes toutefois en droit d'engager des poursuites dans le lieu du siège d'exploitation du contractant.

59. La relation contractuelle est régie exclusivement par les lois de la République Française. L'application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM - « Convention de Vienne ») est exclue.

Osborn International GmbH, Janvier 1, 2014